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Droit légal de rétractation

Information sur le droit de rétractation des consommateurs pour les contrats à distance et exemple de formulaire de rétraction

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, a pris possession ou a possession des marchandises / de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous ((syskomp GmbH, Max-Planck-Straße 1, 92224 Amberg, Téléphone: +49 9621 6754-50, Fax: +49 9621 6754-599, E-Mail: verkauf@emico.de) informer, au moyen d’une déclaration explicite (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un E-mail), de votre décision d’annuler ce contrat. A cet effet, vous pouvez utiliser l’exemple de formulaire de rétractation en pièce jointe qui n’est, toutefois, pas pré-rempli.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer l’avis d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Suites de la rétractation

Lorsque vous annulez ce contrat, nous devons vous rembourser, immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de votre annulation du contrat, toutes les sommes reçues de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires consécutifs à votre choix d’un autre type de livraison que la livraison standard, la moins chère, proposée par nous). Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si autre chose a été expressément convenu avec vous ; ce remboursement n’entraîne en aucun cas de frais pour vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser tant que nous n’avons pas reçu les marchandises en retour ou que vous n’avez pas fourni la preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous envoyer en retour ou nous remettre les marchandises immédiatement et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de l’annulation du contrat. Le délai est respecté, si vous expédiez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais directement liés au renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous n’aurez à prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur provient d’un usage inutile de votre part pour vérifier la qualité, les propriétés et le mode de fonctionnement des marchandises.

- Fin de l’information sur le droit de rétractation –

 

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas fabriquées à l’avance et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une stipulation du consommateur n’est pas déterminant ou qui ne sont pas de toute évidence spécifiques aux besoins personnels du consommateur.

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Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner)

- A syskomp GmbH, Max-Planck-Straße 1, 92224 Amberg, Fax: +49 9621 6754-599, E-Mail: verkauf@emico.de:

- Par la présente, j’annule/nous annulons (*) le contrat conclu par moi/nous (*)
  d’achat des marchandises suivantes (*)/de prestation de services (*)

- Commande du (¨)/Réception du (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement dans le cas d’une notification écrite) – Date

 

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(*) Barrer la mention inutile

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